Vous trouverez dans cet article les principales interventions de madame Bouillon lors des débats au conseil municipal. Vous pouvez prendre connaissance de l’ordre du jour complet des délibérations en cliquant sur les liens « Note de synthèse conseil municipal-du 20decembre2019« .

Délibération: Urbanisme- Approbation de la révision n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) (page 4 à 7 de la Note de synthèse conseil municipal-du 20decembre2019)

La salle du conseil municipal était bondée (une centaine de personnes) pour assister à cette délibération. Nombre d’hilairois mécontents du manque concertation s’étaient donnés rendez vous.

Intervention de madame Bouillon:

Le conseil municipal peut modifier un projet de PLU après qu’il ait  été soumis à enquête publique; mais cette modification doit avoir uniquement pour objet de tenir compte des observations recueillies lors de l’enquête et ne pas affecter de manière substantielle le projet initial. Ce qui ne s’avère pas vrai sur plusieurs points que je développe.

  • Point 1

Pour les parcelles AK390 et 45 qui sont celles sur laquelle est implantée la jardinerie actuelle du Terre fort, le propriétaire de ces terrains, porteur d’un futur projet, a fait une demande au cours de l’enquête publique pour changer le zonage de ces parcelles de UBc (zone de commerce) en UBa (zone constructible) afin de pouvoir réaliser son projet.

Vous avez accepté cette demande qui est intégrée aux documents du PLU mis en délibération à ce conseil municipal.

Or cette modification de zonage ne découle pas des observations recueillies lors de l’enquête mais bien d’une demande d’un porteur d’un projet futur qui va impacter les riverains. En effet dans le dossier mis à disposition du public lors de l’enquête, cette modification ne faisait  pas parti du projet du futur PLU et donc aucun élément n’a été porté à connaissance du public et des PPA (Personnel Public Associé).

Les pièces du dossier de l’enquêté publique concernant cette modification étant manquantes, personnes n’a pu se prononcer sur ce sujet; cela correspond à un manque de sincérité voire à un vice de forme.

  • Point 2

Cette modification porte sur 7446 m² (pour comparaison, surface supérieure à tout l’îlot Jeanne d’Arc). Elle est donc substantielle à l’échelle du quartier et ne peut se réaliser sans être soumise à enquête publique car elle porte atteinte à l’équilibre du PLU.

  • Point 3
    • 1-Cette réduction de surface des terrains classés en zone UBC n’est pas cohérente avec les objectifs affichés dans le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable) et le rapport de présentation, à savoir, la nécessité de préserver et conforter les activités commerciales du Terre Fort.

Pour mémoire, lors de la simplification n°3, approuvée le 01/07/2019, aux abords immédiats d’hyper U, la zone UBc a été agrandie de 3970m2. Pourquoi la réduire aujourd’hui ?

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      2-Dans les objectifs  du PLU il est dit qu’il faut délimiter nettement  les zones constructibles des zones de commerciales.

Or après l’acceptation de la demande signée par Mr Davy du groupe Riez Océan distribution (Hyper U), propriétaire des parcelles en question, il y a enchevêtrement  entre zones constructibles et zones commerciales.

Cette nouvelle surface UBa sera une enclave dans la zone commerciale actuelle. Cette surface sera entourée des terrains sur lesquels se trouve déjà « Feu Vert » (parcelles 59 et 60) d’une part,  et l’activité de bureau (parcelles 158 et 339), en continuité du Magasin Vert existante d’autre part.

  • Point 4

Il n’y a d’ailleurs pas urgence à ce changement de zonage demandé par le groupe Riez Océan Distribution puisque le transfert de la jardinerie est loin d’être fait, aucun plan n’ayant été déposé à ce jour auprès de la CDAC (Commission Départementale d’Aménagement Commercial).

  • Point 5

Lors des réponses de la commune faite au commissaire enquêteur suite aux observations déposées sur le registre, on trouve nombre de fois « La commune se laisse le temps de la réflexion quant à la prise en compte de davantage d’éléments proposés » ou encore « la commune ne s’interdit pas de faire évoluer le coefficient de biotope avec la pratique...).

Il est regrettable de trouver ce genre de formulation pour un document qui doit être une référence en urbanisme.

  • 5-Conclusion

Votre précipitation à nous présenter :

    • un dossier de PLU incohérent,
    • votre manière de procéder hors du dossier soumis à enquête publique en favorisant l’intérêt privé au détriment de l’intérêt général,
    • votre décision d’imposer de nombreuses OAP (Orientations d’Aménagement et de Programmation) sans concertation préalable avec les propriétaires des parcelles concernées,

prouvent le manque d’intérêt que vous portez à la commune et votre manque de respect vis-à-vis de la population.

Pour tous les points que je viens d’énumérer, je vous demande, Monsieur le Maire, de bien vouloir retirer de l’ordre du jour l’adoption du PLU tel que vous nous le présentez ce soir.

A l’évidence, la copie est à revoir.

Je vous demande ce retrait pour vous donner la possibilité et le temps de revoir et corriger les points contestables.

Je vous demande, aussi, de retirer le vote du PLU de l’ordre du jour pour que vous respectiez ces centaines d’hilairois qui se sentent, aujourd’hui , lésés, floués par les OAP qui mettent sous tutelle leur propriété.

Vous pourriez ainsi prendre le temps de les écouter, de répondre à leur inquiétude et à leur juste colère.

Votre projet, au-delà de ses incohérences, fait la part belle aux investisseurs privés au détriment de l’intérêt général, au détriment des particuliers qui ne pourrons pas lutter contre les promoteurs que vous protégez par vos préconisations dans le PLU.

Pour terminer, Monsieur le Maire, je vous demande, à nouveau, avec insistance, de retirer l’adoption du PLU de l’ordre du jour pour en corriger les défauts mais aussi pour répondre à l’attente légitime des centaines d’hilairois qui ne se reconnaissent pas dans vos propositions.

Vifs applaudissement dans la salle suite à cette intervention

Réponse de monsieur le maire et de madame Vecchi

Monsieur le maire se cache derrière le SCOT (Schéma de COhérence Territoriale) du pays de Saint Gilles pour essayer de justifier son projet. Il incite les personnes qui ne sont pas satisfaites de ce PLU a faire des recours au tribunal administratif.

Réponse de madame Bouillon:

« Monsieur le maire, de recours en recours c’est beaucoup d’argent public qui est dépensé et rien n’avance ».

Madame Vecchi confirme que le groupe Riez Océan Distribution (Hyper U)  prévoit un projet d’urbanisation à la place de la jardinerie actuelle dès que le transfert du magasin sera effectif sur l’île au jeux. Monsieur le maire confirme également que le prix de vente de l’île au jeux accordé au groupe Riez Océan distribution (Hyper u) sera bien inférieur à celui prévu il y a 10 ans pour une surface supérieure. Le groupe Riez Océan Distribution gagne donc sur tous les tableaux.

Madame Bouillon demande alors  a avoir les deux estimations des domaines , celles de 2010 (portant sur une surface de 23 635 m2) et celles de 2019 (portant sur une surface 24 851 m2).

Monsieur le maire s’engage à fournir ces éléments. Affaire à suivre…

Au final:

Monsieur le maire ne retirera pas la délibération en ayant précisé que les mécontents peuvent faire des recours et aller devant le tribunal administratif. Cette réponse est tout à fait irresponsable de la part de Mr le Maire; en effet  notre ville a le triste  record des recours et des dossiers déposés au Tribunal Administratif (TA).  Conséquences,  l’argent public de la ville est gaspillé en contentieux alors qu’il devrait être utilisé pour l’intérêt général.

Monsieur le maire ne retirera pas sa délibération pour une autre raison. Sans attendre le déroulement du conseil, il avait déjà anticipé le vote du conseil municipal et communiqué à la presse l’avis d’approbation du PLU.

Le conseil municipal s’est déroulé le 20 décembre 2019, mais dès le jeudi 19 décembre on pouvait lire dans le Courrier Vendéen l’avis d’approbation du PLU

Le même avis est passé dans Ouest France le 20 au matin pour un conseil qui se déroulait le soir

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Cette inversion de calendrier est illégal et démontre bien le peu de respect que Monsieur le maire porte aux institutions, aux élus et plus généralement aux hilairois.

Monsieur le maire est coutumier de ce fait. Déjà lors du conseil municipal du 1er juillet 2019 madame Bouillon avait dénoncé une anticipation dans la presse du résultat des votes du conseil d’avril concernant la modification N 3 du PLU. Monsieur le Préfet de Vendée avait été alerté. Voir notre article /2019/07/07/conseil-municipal-du-1er-juillet-2019/ .

2 autres délibérations ont été retirées de l’ordre du jour car tous les documents nécessaires au traitement de ces délibérations n’avaient pas été fournis aux conseillers, ce qui prouve là encore le peu de considération donné aux élus municipaux. Il s’agit des délibérations:

Délibération: Finances- Approbation du soumissionnaire à la délégation de service public de l’exploitation du service des marchés forains de la ville de saint Hilaire de riez . –>    délibération ajournée

Délibération: Aménagement des espaces publics de GASTON PATEAU et aux abords sur le quartier de SION SUR L’OCEAN- Concours de maîtrise d’oeuvre- fixation des indemnités-lancement de la procédure. –>    délibération ajournée

Pièce jointe:article du courrier vendéen du