Vous trouverez dans cet article les principales interventions de madame Bouillon  lors des débats  au conseil municipal. Vous pouvez prendre connaissance de l’ordre du jour complet des délibérations en cliquant sur les liens « note de synthèse du conseil municipal du 5 avril 2019« .

Délibération: Finances – Communication du rapport définitif de la Chambre régionale des comptes sur la gestion de la Communauté de Communes du Pays de saint Gilles.

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Intervention de madame Bouillon:

La chambre régionale des comptes constate que pour les contribuables, les fiscalités communale et intercommunale s’additionnent, et que cette pression fiscale ne s’accompagne pas d’un allègement de la fiscalité communale.

Entre 2012 et 2017, la chambre note que la pression fiscale de la communauté de communes a augmenté alors que sa capacité d’auto financement a diminué.

Toutefois la chambre note dans son rapport que le fonds de roulement important (plus de 9 M€ en 2012) reste encore très élevé (plus de 7 M€ en 2017) ; ce qui l’amène a s’interroger sur l’intérêt d’avoir institué la nouvelle taxe « Gestion des milieux naturels et de prévention des inondations » (+0, 36M€) qui ne paraît rien apporter à la situation financière tandis qu’elle pèse sur le contribuable.

Dans la foulée, sur le port de plaisance de Brétignolles dont le coût estimé à ce jour est de 42M€, la chambre ne se prononce pas au vu de l’état d’avancement du projet.

A ce stade, nous  nous demandons s’il n’y a pas un lien de cause à effet entre les 2 observations ci-dessus (création d’une nouvelle taxe et études du port passées à la communauté de communes)

Nous dénonçons les dérives d’un projet passé à la communauté de communes,

  • qui fait parti des grands projets inutiles
  • qui ne verra  pas le jour

mais

  • qui est source de gaspillage de l’argent public, (un surcoût de 286000 €, qui n’avait pas été prévu vient d’être engagé par la communauté de communes)
  • qui a un impact négatif sur l’environnement
  • qui met en péril la sécurité future de la population proche du littoral, car comment peut on aujourd’hui se permettre de faire des brèches dans les dunes littorales ? Ou est le bon sens?

Délibération: Finances – Fiscalité, vote des taux 2019

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Intervention de madame Bouillon:

Au vu du rapport de la chambre régionale des comptes qui, je le redis, note que la pression fiscale au niveau communautaire ne s’accompagne pas d’un allègement de la fiscalité communale, je vote contre cette délibération. Nous aurions souhaitez qu’une diminution de ce taux soit étudié. En effet l’augmentation des bases de 2.2% va entraîner de fait une augmentation des impôts locaux. Il aurait été nécessaire de diminuer le taux d’imposition de la commune, afin de compenser cette augmentation. Ces impôts locaux ne cessent d’augmenter d’année en année malgré les transferts de compétences à la communauté de communes et les soit disant mutualisations qui en découlent. Les citoyens n’en ressentent pas les bénéfices.

La ville aurait pu envisager cette baisse d’autant plus que, du fait de la variation physique du parc qui augmente, la commune percevra en 2019: 3,24% sur la Taxe Habitation et 3,40% sur la Taxe Foncière bâti, ce qui est bien au dessus de l’augmentation du coût de la vie.

vote contre.

Délibération: Sécurité – Extension du système de vidéo protection secteur giratoire du Puits Taraud, Installation de 6 panneaux d’information aux abords du secteur vidéo-protégé – Demande d’autorisation de modification du système et demande de subvention

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Intervention de madame Bouillon:

Cette extension  du système de vidéo protection sur le secteur du giratoire du Puits Tarraud fera l’objet d’une demande de subvention au titre de la prévention de la délinquance.

Mais :

  1. Nous n’avons eu aucun retour sur les problèmes de délinquance à cet endroit. De quelle délinquance s’agit-il ? de quelle gravité est t‘elle ?
  2. De quel ordre sera l’augmentation du système de vidéo surveillance, parle t’on de caméras, de quel nombre ?
  3. Quel est le contenu des panneaux d’information et ou seront ‘ils positionnés ?

Sans explication préalable, nous ne pouvons pas nous prononcer sur la pertinence de cette proposition. Les subventions d’argent publics seront elles pertinentes à cet endroit ?

Les nombreuses questions sans réponse entraînent un

Vote contre.

Délibération: Foncier – Protocole d’accord: îlot commercial du Terre Fort – Avenue de l’isle de Riez

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Intervention de madame Bouillon:

Réapparition du serpent de mer qui  traîne depuis 2010,

  • En effet, en 2010 un compromis de vente portant sur 23635m2 de ce terrain a été signé avec la société Mayumba pour la somme de 1586500€

Puis, pour faire le plus court possible de ce roman, rappelons quelques étapes :

  • Suite à des recours de collectifs, un projet de zone commerciale de: 8681m2  a eu un 1er avis défavorable de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC) en 2013.
  • Après un appel de cette décision en 2015, 2eme avis défavorable de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC).
  • Le 28/10/2016, la municipalité autorise un dépôt d’urbanisation par le groupe Foncière des Parcs associé à Mayumba pour un nouveau projet de 9 600m2.
  • Le 15/03/2018, 3eme refus du ce projet par la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC).
  • Le 5 /06/2018 Mayumba fait appel de cette décision.

Aujourd’hui : Le projet de la foncière des parcs est il abandonné définitivement ? D’autant que par ailleurs, la jardinerie vient d’être rachetée par le groupe Triska.

A ce jour, au conseil municipal du 5 avril 2019, 9 ans après le début de cette longue histoire, on nous demande d’autoriser un protocole d’accord dans le but de céder 24851 m2 au prix de 1450000€  (on s’étonne que la surface soit supérieure au projet initial, alors que curieusement le prix soit inférieur à celui de 2010)  Cette cessation se ferait au profit de la société Terre Fort Immobilier représentée par Mr Davy, société gérante de l’hyper U actuel.

De ce prix de vente  il faut déduire les sommes qui  restent à la charge de la commune, soit:

  • destruction des bâtiments existants,
  • dépollution du site qui, comme on le sait, peut monter très vite et être très onéreux,
  • étude des sols qui justifie l’absence de pollution restante,

Aucune enveloppe des coûts, même approximative, n’est donnée aujourd’hui pour ces points importants.

Le protocole proposé est si imprécis que je ne comprends pas comment un élu qui doit se mettre au service du citoyen et de sa ville peut accepter ce protocole sans se poser des questions sur le bénéfice qu’en tirera la ville.

Je veux également souligner que les refus de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC) sont de plus en plus nombreux La transition vers d’autres formes de commerces est en route pour préserver la vitalité des centres bourgs et des petits commerces. Ce  projet est dépassé.

Nous voterons contre.

Urbanisme : Modification simplifié n°3 du PLU

Délibération: Urbanisme – Modification simplifiée n°3 du plan Local d’Urbanisme (PLU): Définition des modalités de la mise à disposition du public

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Intervention de madame Bouillon:

Pour  rappel, la modification simplifiée porte sur l’extension de la zone Ubc, en  transformant

3950m2 de zone UA et UL en zone UBC (commercial),

  • d’une part, Hyper U ayant acheté des maisons à proximité de son parking,
  • d’autre part en intégrant un terrain de tennis, déclassé lors du dernier conseil municipal.

Cependant ce terrain de tennis a une superficie de 1056m2 alors que la zone qui passera en UBC a une superficie  de 1458m2. On voit apparaître un différentiel de presque 400m2.

J’ai donc posé la question sur cette augmentation de superficie. Il m’a été répondu ceci, je cite : « il n’y avait pas parfaite concordance entre le périmètre clos et le zonage. Nous avons été contraints d’ajuster le zonage au périmètre de l’emprise actuelle. Cela correspond à ces 400m2 de plus »

Nous n’avons jamais entendu parlé de ce fait en commission ; une solution alternative serait de garder le zonage actuel et de déplacer la clôture, afin que la haie derrière les tennis soit préservée dans le cadre de la sauvegarde des arbres et du développement durable si cher à certains services municipaux.

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Car accepter cette modification aura pour conséquences

  • d’une part de rapprocher encore la zone commerciale des terrains de tennis restants,
  • d’autre part de priver la zone de loisir de la bande protectrice d’arbres limitrophe des tennis,
  • L’enclave entre le dojo et les tennis entame déjà ridiculement  la zone de loisirs.

La présentation aux élus de cette modification a manqué de sincérité. Aussi ne faudra t ‘il pas s’étonner des recours qui pourront en découler.

Pour rappel, la modification simplifié n°2 du PLU a déjà été annulée par le tribunal administratif pour défaut de sincérité dans le droit à l’information du public. La ville ayant fait appel afin de surseoir à cette décision a encore été désavouée et doit condamnée à verser  2000€ de dommages et intérêts + 1000€ aux requérants; avec l’argent public.

https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20190322-18NT02343

Vote contre.